HONORAIRES
L''article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat prévoit que les honoraires sont déterminés selon les usages, en tenant compte notamment de la situation financière du client, de la complexité du dossier, des frais engagés, de la notoriété de l’avocat et de l’étendue des diligences accomplies.
Les honoraires sont fixés en toute transparence, à l’issue d’un premier échange permettant d’évaluer la nature du dossier et le travail à accomplir.
Une convention d’honoraires écrite est toujours établie, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
Consciente que chaque situation est différente, j’attache une importance particulière à ce que le coût de l’intervention reste adapté aux ressources et aux besoins de chacun.
Les honoraires peuvent être fixés :
- au forfait, pour les procédures clairement définies,
- au temps passé, selon un taux horaire,
- ou en partie au résultat, lorsque la nature du dossier le permet.
Des facilités de paiement peuvent être accordées afin de garantir un accès effectif au droit pour tous.
L’aide juridictionnelle est acceptée, sous réserve des conditions de ressources prévues par la loi.
Si le dossier est retiré avant son terme, l’avocat demeure en droit de facturer les honoraires correspondant au travail effectivement réalisé jusqu’à cette date.
En cas de difficulté ou de contestation relative aux honoraires, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Mulhouse, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991.
Le client consommateur est également informé de la possibilité, après réclamation écrite préalable adressée au cabinet, de saisir le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Sandra Werey
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du Bâtonnier rend irrecevable la saisine du médiateur pour le même litige.
Des honoraires fixés en toute transparence, dès le premier rendez-vous.
La fixation des honoraires intervient en toute transparence après un premier rendez-vous et l’étude de votre situation.
Cet échange me permet d’identifier vos objectifs, d’évaluer la complexité du dossier et de définir précisément les diligences à accomplir, afin de vous proposer un cadre d’intervention clair et adapté.